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Nature du service

AccountRights est une plateforme de mise en relation éditée par Capritora SRL. Elle permet aux utilisateurs dont les comptes sur les réseaux sociaux ont été suspendus ou clôturés de se mettre en relation avec des avocats partenaires indépendants inscrits au barreau de leur juridiction. AccountRights n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique, de représentation ou ne peut se substituer aux relations avocat-client. Toute représentation juridique formelle est fournie exclusivement par des avocats partenaires indépendants inscrits au barreau de leur juridiction respective.

Modèle de rémunération

La vérification préliminaire du dossier est gratuite pour l'utilisateur. Si un dossier est orienté vers un avocat partenaire, l'utilisateur conclut une convention d'honoraires directement avec cet avocat et le paie directement. AccountRights perçoit une commission forfaitaire versée par l'avocat partenaire, indépendante du montant des honoraires et du résultat du dossier.

Avocat référent du réseau

Me André Roussard, avocat inscrit au barreau de Paris (Toque D889), coordonne la qualité juridique des dossiers traités par le réseau d'avocats partenaires d'AccountRights. Les dossiers sont pris en charge par l'avocat partenaire compétent dans la juridiction de l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site, y compris le texte, les graphiques, les logos, les images, les logiciels et les éléments de conception, est la propriété de Capritora SRL ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit d'auteur international. Sauf indication contraire, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, republier, télécharger ou transmettre aucun contenu de ce site sans l'autorisation écrite préalable de Capritora SRL.

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Pour les litiges découlant des achats ou services offerts sur ce site, les organismes de médiation suivants sont disponibles

• Belgique: Service de Médiation pour le Consommateur, Avenue de Tervuren 36, 1040 Brussels, Belgium
• France: Médiateur de la consommation — contact via www.mediateur-consommation.fr
• Luxembourg: Service National du Médiateur
• Suisse: Forum suisse de médiation des litiges de consommation
• Union européenne: EU Online Dispute Resolution (ODR) platform

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