Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Qui sommes-nous

AccountRights est une plateforme de mise en relation éditée par Capritora SRL, société de droit belge. Le traitement de vos données est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Données collectées

Nous collectons les catégories suivantes de données personnelles :

Coordonnées : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone (via le formulaire de diagnostic)
Informations de dossier : plateforme, pays de résidence, description de votre situation
Documents : fichiers téléchargés comme preuves à l'appui de votre dossier
Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via cookies avec votre consentement)
Données de communication : e-mails échangés concernant votre dossier

Utilisation de vos données

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :

Vérifier la complétude de votre dossier et fournir un diagnostic (base légale : consentement)
Transmettre votre dossier à un avocat partenaire (base légale : consentement)
Améliorer nos services et le fonctionnement du site (base légale : intérêt légitime)

Partage de données

Nous partageons vos données uniquement avec des avocats partenaires de votre juridiction lorsque vous consentez explicitement à la transmission. Dès la transmission, l'avocat partenaire devient responsable de traitement distinct pour les données de votre dossier, sous sa propre responsabilité professionnelle et déontologique. Nous ne vendons pas vos données à des tiers.

Vos droits au titre du RGPD

En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (Article 15) : obtenir une copie de vos données
Droit de rectification (Article 16) : corriger des données inexactes
Droit à l'effacement (Article 17) : demander la suppression de vos données
Droit à la portabilité (Article 20) : recevoir vos données dans un format structuré
Droit d'opposition (Article 21) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime

Traitement des données par finalité et base légale

Responsable du traitement : Capritora SRL, 488 Chaussée de Louvain, 1380 Ohain, Belgique. Contact : [email protected]

Finalité	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Vérification du dossier	Consentement (Art. 6(1)(a) RGPD)	Nom, email, téléphone, description du dossier	24 mois
Mise en relation avec avocat	Consentement (Art. 6(1)(a) RGPD)	Dossier et documents	24 mois
Analyse du site	Consentement (Art. 6(1)(a) RGPD)	Adresse IP, type de navigateur, pages visitées	14 mois
Fonctionnalité du site	Intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD)	Données de session, préférence de langue	Durée de session
Communication	Contrat (Art. 6(1)(b) RGPD)	Échanges e-mail	24 mois

Conservation des données

Nous conservons les données de dossier pendant un maximum de 24 mois après la dernière activité. Après cette période, les données sont automatiquement purgées. Vous pouvez demander une suppression anticipée à tout moment.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données, notamment le chiffrement en transit (TLS), le stockage chiffré des documents sensibles et des contrôles d'accès.

Contact

Pour toute question concernant vos données ou pour exercer vos droits, contactez notre référent protection des données : [email protected] (Capritora SRL, 488 Chaussée de Louvain, 1380 Ohain, Belgique).

Transferts internationaux de données

Certaines données techniques sont traitées par des sous-traitants situés aux États-Unis (Cloudflare Inc. pour l'hébergement, Google LLC pour l'analyse et la publicité). Ces transferts sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework et, le cas échéant, par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Autorité de contrôle

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique - [email protected] - www.autoriteprotectiondonnees.be

Langue