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Créateur de contenu, et si votre compte avait besoin d'un avocat ?

Votre compte a été restreint, et vos recours n'ont pas abouti ? AccountRights vous met en relation avec un avocat partenaire indépendant, spécialisé en droit des plateformes numériques, qui saisit directement le service juridique de la plateforme pour contester la décision.

Commencer le diagnostic Diagnostic gratuit. Honoraires d'avocat à partir de 490€ si votre dossier est retenu.
AccountRights n'est pas un cabinet d'avocats. Nous vous mettons en relation avec des avocats partenaires indépendants. Vous contractez et réglez directement avec l'avocat.
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Notre cadre juridique

Les avocats partenaires du réseau AccountRights invoquent le règlement sur les services numériques (DSA, art. 14, 17, 20, 21), le règlement Platform-to-Business (P2B), le RGPD art. 17/21/22 et le droit national des contrats. Ils s'adressent au service juridique de la plateforme, pas à son support client.

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Comment ça fonctionne, étape par étape.

Nous vérifions votre situation, et si votre dossier est suffisamment documenté, nous vous mettons en relation avec un avocat qualifié qui évalue le fondement juridique.

Soumettez votre dossier

Remplissez notre formulaire sécurisé en moins de cinq minutes. Nous vérifions votre situation : type de restriction, démarches déjà tentées, preuves disponibles. Ce diagnostic est toujours gratuit.

Analyse et mise en relation

Si votre dossier est suffisamment documenté (motif de la restriction identifié, communications avec la plateforme conservées, preuves réunies), nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire indépendant inscrit au barreau de la juridiction pertinente. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Vous travaillez avec votre avocat

Vous contractez directement avec l'avocat. Il fixe ses propres honoraires et fournit une convention d'honoraires avant le début de tout travail. Les honoraires indicatifs commencent à partir de 490€ HT. Voir notre page tarifs pour plus de détails.

Action juridique

Votre avocat peut adresser une mise en demeure au service juridique de la plateforme, saisir les régulateurs, ou poursuivre d'autres recours juridiques disponibles selon le droit européen et national. Les résultats dépendent des spécificités de chaque dossier ; aucun résultat n'est garanti.

Ce que AccountRights ne fait pas

  • Nous ne récupérons pas les mots de passe, ne réinitialisons pas l'accès, et ne fournissons aucun support technique de plateforme.
  • Nous ne sommes pas le support client de Meta, Google, TikTok, ByteDance ou X.
  • Nous ne garantissons pas la restauration du compte. Les avocats partenaires poursuivent des procédures juridiques formelles dont le résultat dépend de chaque cas.
  • AccountRights n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique.
  • AccountRights ne se substitue pas à l'avocat indépendant qui traitera votre dossier.
Diagnostic du dossier

Quel compte a perdu l'accès ?

Cela nous aide à vous orienter vers le cadre juridictionnel approprié.

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AccountRights n'est pas affilié aux plateformes ci-dessus. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

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Clarté et attentes

AccountRights est-il un cabinet d'avocats ?
Non. AccountRights n'est pas un cabinet d'avocats. Nous sommes une plateforme en ligne qui vérifie la complétude de votre dossier et vous met en relation avec un avocat partenaire indépendant et inscrit au barreau. L'avocat traite votre dossier directement ; nous ne fournissons pas de conseil juridique ou de représentation.
Pourquoi ne pas simplement utiliser le formulaire d'appel de la plateforme ?
Parce que ce formulaire renvoie vers le même système automatisé qui vous a signalé. Le Transparency Report de Google montre que l'immense majorité des suppressions sont déclenchées par des classifieurs automatiques, et les révisions internes confirment presque systématiquement la décision initiale. Un courrier d'avocat atterrit sur un autre bureau, celui de la conformité juridique, et invoque des obligations que le support client n'a pas le pouvoir d'évaluer.
Quels fondements juridiques les avocats invoquent-ils concrètement ?
Plusieurs niveaux de protection s'appliquent. Au niveau européen, le Digital Services Act impose aux plateformes une modération transparente et un mécanisme de plainte effectif. Le règlement Platform-to-Business ajoute des garanties spécifiques pour les comptes professionnels, dont un préavis obligatoire de 30 jours. Au niveau national, le droit civil français interdit de résilier un contrat sans mise en demeure préalable, et le droit commercial prohibe l'imposition d'un déséquilibre significatif à un partenaire commercial. Les instruments précis cités dépendent de votre pays de résidence et de la nature du compte.
Des utilisateurs ont-ils réellement obtenu réparation pour un bannissement abusif ?
Des juridictions européennes ont, dans certains cas documentés, accordé des dommages-intérêts pour suspension abusive de compte (par exemple, tribunaux allemands et italiens dans des litiges contre des plateformes). Les résultats varient considérablement selon les faits, la juridiction et les preuves. Un avocat partenaire peut évaluer les perspectives réalistes de votre situation individuelle.