Soumettez votre dossier.

Comment fonctionne le diagnostic

Quand vous soumettez votre dossier, notre équipe vérifie gratuitement sa complétude : type de restriction, preuves réunies, démarches déjà entreprises auprès de la plateforme. Cette vérification est purement administrative. Dans les 48 heures, vous recevez un retour transparent sur l'état de votre dossier. Ce diagnostic est toujours gratuit. Il n'y a aucune obligation de poursuivre. Si votre dossier est suffisamment documenté, nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire indépendant de votre juridiction. L'avocat analyse votre situation au regard des réglementations européennes applicables (Digital Services Act, règlement Platform-to-Business, RGPD) et du droit national des contrats, évalue le fondement juridique, et fournit une convention d'honoraires transparente avant tout travail. Si votre dossier n'est pas suffisamment documenté, nous vous le dirons honnêtement.

Ce que AccountRights ne fait pas

• • Nous ne récupérons pas les mots de passe, ne réinitialisons pas l'accès, et ne fournissons aucun support technique de plateforme.
• • Nous ne sommes pas le support client de Meta, Google, TikTok, ByteDance ou X.
• • Nous ne garantissons pas la restauration du compte. Les avocats partenaires poursuivent des procédures juridiques formelles dont le résultat dépend de chaque cas.
• • AccountRights n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique.
• • AccountRights ne se substitue pas à l'avocat indépendant qui traitera votre dossier.